Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : Mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AfrocaEat (Web et Applications Mobiles) éditée par AfrocaEat Inc., permettant la mise en relation entre des utilisateurs, des restaurateurs partenaires et des prestataires de livraison.

2. Portée Territoriale (Multi-Domaine)

AfrocaEat est conçu pour une utilisation internationale. Selon l'adresse IP de l'utilisateur ou le domaine consulté (.ca, .fr, .com), des règles fiscales, monétaires et légales spécifiques s'appliquent automatiquement :

• Canada (.ca) : Soumis aux lois provinciales (ex: Ontario) et fédérales du Canada. Taxes applicables (TVH/HST) calculées selon le taux en vigueur.
• France (.fr) : Soumis au droit français et au Code de la Consommation européen. La TVA est incluse selon les lois françaises.
• International (.com) : Soumis aux lois du pays d'opération respectif ou aux lois américaines si applicable.

3. Réservation de Table (Dine-in)

Le service de réservation de table (Dine-in) impose un délai minimal de préparation de 2 heures. Le pré-paiement intégral de la commande est requis au moment de la réservation. En cas de non-présentation (No-show), aucun remboursement ne pourra être exigé par l'utilisateur.

4. Frais et Paiements

AfrocaEat prélève des frais de service (fixés par défaut à 10% du sous-total, modifiables par l'administration). Les paiements sont sécurisés par Stripe Connect. Les pourboires destinés aux livreurs leur sont intégralement reversés.

5. Programme de Parrainage

Le programme "Donnez 10$, Recevez 10$" (ou montants modifiés lors de campagnes promotionnelles) est soumis à vérification anti-fraude. AfrocaEat se réserve le droit de suspendre tout compte abusant de ce système (ex: auto-parrainage).